Actualité - Le carnet d’information du logement (CIL)

Le carnet d’information du logement (CIL) est désormais remis à tout acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce document est établi par le propriétaire du bien.

L’objectif du carnet d’information du logement (CIL)

Le CIL a pour but de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.

Qui est concerné par le carnet d’information du logement (CIL) ?

Le propriétaire :

d’un logement neuf dont la construction fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2023,
d’un logement rénové faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique :

dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2023,
lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative mais que le propriétaire a accepté un devis ou, à défaut de devis accepté, lorsque les travaux ont débuté à compter du 1er janvier 2023.

Que contient le carnet d’information du logement (CIL)?

Dans le cadre de travaux de construction

Les personnes réputées constructeur transmettent au propriétaire du logement les éléments que doit comporter le CIL au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation, à savoir :

les plans de surface et les coupes du logement ;
les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution.

Dans le cadre de travaux de rénovation

Lorsque le propriétaire du logement n’est pas le maître d’ouvrage, les éléments que doit comporter le carnet d’information lui sont transmis par le maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux. Dans tous les cas de figure, le carnet d’information du logement (CIL) doit également comporter :

la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement,
les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement :
les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.

CIL : quels sont les documents qui permettent d’attester de la performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique,
Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu’il est exigé,
Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’il est exigé,
Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu’il en a fait l’objet,
Tout audit énergétique du logement respectant les conditions de l’audit énergétique,

Peuvent être joints également au CIL, les documents qui attestent la réalisation des opérations d’entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.

Exemple concret de CIL

CIL : qui fait quoi ?

Le CIL doit être établi et mis à jour par le propriétaire du logement, notamment à partir des informations qui lui sont transmises ou remises par les différents professionnels intervenant. Le CIL est au format numérique ou papier. Il est transmis à l’acquéreur lors de toute cession (vente, donation, etc.) du logement, et, au plus tard, à la date de la signature de l’acte authentique.

L’acquéreur doit en attester dans l’acte authentique.