Vous avez agrandi, aménagé vos combles ou changé vos menuiseries sans forcément penser aux démarches administratives ?

Au moment de vendre, ces travaux doivent être justifiés auprès du notaire pour sécuriser la transaction. Diagnostics, autorisations d’urbanisme, factures et Carnet d’Information du Logement : voici tout ce qu’il faut préparer avant de mettre votre maison sur le marché.

1. Les diagnostics techniques obligatoires : la base

Avant toute chose, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire.

Si votre maison est classée E, F ou G, un audit énergétique devra également être fourni.

Le résultat peut également avoir une incidence sur le prix de vente, du moins ces informations aideront à positionnement au mieux votre maison sur le marché. Voir l’article sur le sujet.

Tous les autres diagnostics (plomb, amiante, électricité, gaz, assainissement…) doivent être portés à la connaissance de l’acquéreur pour que l’offre d’achat soit valable.
Ils deviennent ensuite obligatoires pour la signature de l’avant-contrat de vente et seront annexés à l’acte.

En pratique, mieux vaut anticiper et les réunir dès la mise en vente : vous gagnez du temps et évitez tout blocage administratif.

2. Les autorisations et attestations en cas de travaux

Si vous avez réalisé des travaux importants, le notaire exigera les autorisations d’urbanisme (déclaration de travaux ou permis de construire) ainsi que les attestations de conformité.

Si cela n’a pas été fait au moment des travaux, il faut le faire pour la mise en vente, même des années plus tard, afin de justifier l’existence des choses (à ne pas confondre avec la prescription des 30 ans).

Cela concerne tout ce qui touche l’aspect extérieur de la maison :

• les agrandissements,
• les constructions (garage par exemple),
• le remplacement de fenêtres, toiture ou portail,
• la création de surface habitable (ex. combles aménagés, sous-sol transformé en pièces de vie).

⚠️ Attention : même sans création de surface plancher, il est nécessaire de déclarer les travaux en mairie pour justifier la surface habitable réelle.
Cela protège vos acquéreurs (assurance en cas de sinistre) et sécurise juridiquement la vente.
Sans cette déclaration, le notaire pourrait bloquer la transaction.

Sachez que l’administration fiscale peut ensuite ajuster la taxe foncière à la hausse.

Régulariser les autorisations d’urbanisme

Quand vous avez fait des travaux sans déclaration préalable ni permis, il est encore possible de régulariser la situation a posteriori, même des années après.

• Vous déposez un dossier en mairie (déclaration de travaux ou permis de construire selon les cas).
• L’administration valide (ou non) en fonction des règles d’urbanisme en vigueur aujourd’hui.
• Si elle accepte, vous obtenez une autorisation et une attestation de conformité, que le notaire pourra annexer au dossier de vente.

Cette régularisation n’est pas automatique: si les règles ont changé et que ce qui a été construit n’est plus autorisable, vous pouvez être bloqué.

La prescription de 30 ans

La prescription trentenaire signifie que l’administration ne peut plus exiger la démolition d’une construction irrégulière après 30 ans.

• Mais cela ne donne aucune autorisation légale.
• La construction reste “irrégulière” sur le plan administratif.
• Le notaire, lui, ne pourra pas produire de justificatifs officiels, ce qui bloque souvent la vente.

La différence en pratique pour une vente

• Régularisation urbanistique : c’est ce qu’attend le notaire, car elle permet de prouver que la maison est en règle.
• Prescription 30 ans : c’est seulement une protection contre des sanctions de la mairie, mais cela ne suffit pas pour sécuriser une transaction.

Donc, si vous avez fait des travaux sans déclaration, le notaire exigera une régularisation (si elle est encore possible), même si ces travaux datent de 20 ou 25 ans.

3. Les factures d’entretien et d’amélioration

Vos futurs acquéreurs devront être informés également des entretiens et travaux réalisés :

• les factures d’entretien annuel de la chaudière, du poêle ou de la pompe à chaleur,
• les factures d’intervention justifiant une amélioration du confort ou des performances énergétiques (isolation, double vitrage, équipements récents).

Le Carnet d’Information du Logement (CIL)

Depuis 2023, la loi impose aux propriétaires de transmettre un Carnet d’Information du Logement (CIL) en cas de vente.

Il rassemble toutes les données utiles sur :

• les travaux réalisés,
• les matériaux utilisés,
• les équipements améliorant la performance énergétique.

En pratique, ce carnet est un vrai plus : il structure les informations que vous auriez fournies sous forme de factures éparpillées, et valorise la qualité d’entretien de votre maison. Voir l’article sur le sujet.

Régulariser vos travaux et rassembler tous les documents demandés peut sembler complexe, surtout si les modifications datent de plusieurs années.

Mon rôle est de vous accompagner dans ces démarches, de vérifier avec vous que votre dossier est complet et conforme, et de sécuriser ainsi votre projet de vente.

Contactez-moi au 06 64 21 12 98 pour faire le point ensemble et vendre votre maison en toute sérénité à Eaubonne ou Ermont.