La profession immobilière est strictement encadrée par des règles déontologiques, garantissant éthique et transparence dans toutes les transactions.
Code déontologique
Les professionnels de l'immobilier exercent leur métier « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. » Ces valeurs fondamentales sont au cœur de leur engagement envers les clients et partenaires.
Éthique professionnelle
Respecter une éthique professionnelle stricte est une obligation pour tout professionnel de l’immobilier. Ils doivent agir avec loyauté et sincérité, en privilégiant les intérêts de leurs clients tout en respectant les lois en vigueur.
Respect des lois et règlements
Les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter plusieurs obligations légales :
- détention d’un mandat écrit et souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
- absence de toute discrimination, conformément à l’article 225-1 du code pénal, envers les personnes physiques ou morales.
- vérifications nécessaires pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
- respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- refus de toute sollicitation pour l’élaboration d’actes frauduleux.
Devoir de conseil
Les professionnels de l’immobiliers ont l’obligation de fournir toutes les informations techniques nécessaires aux parties engagées dans une transaction. Ils doivent garantir la légalité et l’efficacité juridique des transactions, et leur responsabilité est engagée s’ils étaient au courant de vices cachés avant la vente.
Résumé en deux mots
Un professionnel de confiance dans l'immobilier se distingue par sa :
·Transparence :
- mandat écrit,
- assurance RCP,
- vérification de l'identité des parties (vendeurs et visiteurs),
- contrôle de la provenance des fonds (acquéreurs),
- transmission des informations techniques du bien.
·Intégrité :
- Aucune discrimination,
- Aucune participation à des actes frauduleux ou « dessous de table ».
Contactez Stéphanie BEAUNE Optimhome immobilier Eaubonne Ermont au 06 64 21 12 98 ou par email stephanie.beaune@optmhome.com
Textes de référence :
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie
Déonthologie des professionnels de l'immobilier
Loi HOGUET réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Loi ALLUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Loi SRU solidarité et renouvellement urbain
TRACFIN - Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
